Lois et règlements

Institutions nationales

Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traite ohada Arrete n┬░ 004/infi/dgi du 13 janvier 2011

Lois et règlements

Loi des Finances 2011

Loi de Finances promulguée Circulaire précisant les modalités d’application des dispositions fiscales

Lois et règlements

Textes communautaires

OHADA CEMAC   OHADA : Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique – Journal Officiel de l’OHADA

Lois et règlements

Décrets

Décret sur les EPN (2004) Décret N° 97/226/pm du 25 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité de l’état

Lois et règlements

Lois

  Loi N° 2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics Loi N° 2017/011 du 12 Juillet

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