Institutions nationales
Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traite ohada Arrete n┬░ 004/infi/dgi du 13 janvier 2011
Loi des Finances 2011
Loi de Finances promulguée Circulaire précisant les modalités d’application des dispositions fiscales
Textes communautaires
OHADA CEMAC OHADA : Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique – Journal Officiel de l’OHADA
Décrets
Décret sur les EPN (2004) Décret N° 97/226/pm du 25 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité de l’état
Lois
Loi N° 2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics Loi N° 2017/011 du 12 Juillet