Catégorie : Lois et règlements

Institutions nationales
- . 24 août 2015
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Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage dans le cadre du traite ohada Arrete n┬░ 004/infi/dgi du 13 janvier 2011
Loi des Finances 2011
- . 23 novembre 2011
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Loi de Finances promulguée Circulaire précisant les modalités d’application des dispositions fiscales

Textes communautaires
- . 27 septembre 2010
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OHADA CEMAC OHADA : Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique – Journal Officiel de l’OHADA

Décrets
- . 27 septembre 2010
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Décret sur les EPN (2004) Décret N° 97/226/pm du 25 juin 1997 portant règlement général de la comptabilité de l’état

Lois
- . 27 septembre 2010
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Loi N° 2017/010 du 12 Juillet 2017 portant statut général des établissements Publics Loi N° 2017/011 du 12 Juillet