SOMMAIRE

Avant-propos

I.  Conditions de recevabilit├® de la demande de remboursement

  1. Personnes ├®ligibles
  2. Montants ├®ligibles
  3. D├®lais dÔÇÖintroduction de la demande

II. Introduction de la demande de remboursement

  1. Forme de la demande
  2. Lieu de d├®p├┤t de la demande

III. Instruction de la demande de remboursement

  1. Les diff├®rentes cat├®gories
  2. Le contr├┤le de validation

IV.  Modalit├®s de remboursement

  1. Elaboration des ├®tats de cr├®dits valid├®s
  2. Programmation des remboursements
  3. Remboursement proprement dit


AVANT-PROPOS

La pr├®sente ├®dition du ┬½ Manuel des proc├®dures de remboursement des cr├®dits de TVA ┬╗ para├«t dans un contexte marqu├® par la volont├® des pouvoirs publics de relancer et de consolider notre croissance ├®conomique. Ceci suppose que des mesures soient prises en vue de renforcer la transparence du cadre juridique et fiscal des activit├®s ├®conomiques, dont les op├®rateurs sont par nature assujettis ├á la TVA.

Le syst├¿me dÔÇÖimposition ├á la TVA faut-il le rappeler, repose sur la taxation de la valeur ajout├®e ├á un bien ou ├á un service lors de chaque transaction ├®conomique. Ce m├®canisme implique que chaque assujetti puisse r├®cup├®rer la taxe qu’il a lui-m├¬me acquitt├®e lors de l’achat du produit ou de la r├®alisation de la prestation de service. Ainsi, la TVA qui a grev├® en amont les ├®l├®ments du prix dÔÇÖune op├®ration imposable est d├®ductible de la TVA applicable en aval ├á cette op├®ration.

Cependant, il peut arriver que la diff├®rence entre la TVA dÔÇÖaval et la TVA dÔÇÖamont soit n├®gative. Dans ce cas, lÔÇÖassujetti est en situation de cr├®dit de TVA.

Pour assurer la neutralit├® et lÔÇÖ├®quit├® du syst├¿me dÔÇÖimposition, lÔÇÖassujetti en situation de cr├®dit de TVA peut b├®n├®ficier du remboursement dudit cr├®dit.

Les conditions, la proc├®dure ainsi que les modalit├®s attach├®es ├á ce remboursement avaient d├®j├á ├®t├® esquiss├®es dans un ┬½ Guide de remboursement des cr├®dits de TVA ┬╗.

Le pr├®sent ┬½ Manuel des proc├®dures de remboursement des cr├®dits de TVA ┬╗, qui se substitue audit ┬½ Guide ┬╗, vise ├á poursuivre et ├á renforcer les objectifs de transparence et de c├®l├®rit├® dans la proc├®dure de remboursement des cr├®dits de TVA. CÔÇÖest un document dÔÇÖinformation ├á lÔÇÖintention des agents publics, des investisseurs, des contribuables et des professionnels de la fiscalit├®.

Puisse-t-il ├¬tre le gage du souci de lÔÇÖAdministration fiscale de raffermir la bonne qualit├® de ses prestations ├á lÔÇÖintention de ses clients que sont les contribuables. 

Le Directeur G├®n├®ral des Imp├┤ts

  1. CONDITIONS DE RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT

Les cr├®dits dÔÇÖimp├┤t g├®n├®r├®s par le m├®canisme des d├®ductions sont imputables sur la TVA due pour les p├®riodes ult├®rieures jusquÔÇÖ├á ├®puisement, sans limitation de d├®lai.

Lorsque lÔÇÖimputation sÔÇÖav├¿re difficile voire impossible, celui-ci peut b├®n├®ficier du remboursement des cr├®dits de TVA ├á condition quÔÇÖil soit ├®ligible audit remboursement.

  1.      Personnes ├®ligibles

Seuls les assujettis ├á la TVA sont ├®ligibles au remboursement des cr├®dits de TVA. En outre, ils doivent appartenir de mani├¿re exclusive ├á lÔÇÖune des cat├®gories suivantes :

1. Entreprises exportatrices

Il  sÔÇÖagit des entreprises dont les op├®rations taxables sont en totalit├® ou en partie destin├®es ├á lÔÇÖexportation et que lÔÇÖapplication du taux z├®ro met en situation de cr├®dits structurels.

2. Entreprises en situation de cr├®dits structurels du fait des retenues ├á la source

Sont concern├®s sous cette rubrique, les assujettis qui effectuent des livraisons ou des prestations de service au profit :

       de lÔÇÖ├ëtat ;

       des collectivit├®s territoriales d├®centralis├®es ;

       des ├®tablissements publics ;

       des entreprises du secteur public et parapublic ;

     de certaines entreprises du secteur priv├® dont la liste est fix├®e par le Ministre en charge des Finances.

3. Industriels et ├®tablissements de cr├®dit-bail ayant r├®alis├® des investissements lourds

Les investissements doivent avoir g├®n├®r├® un cr├®dit de TVA dÔÇÖau moins 100 millions de FCFA. Ils doivent avoir ├®t├® r├®alis├®s sous les formes suivantes :

  construction ou extension dÔÇÖimmeubles b├ótis en mat├®riaux d├®finitifs li├®s ├á lÔÇÖexploitation ;

    mat├®riels inscrits dans lÔÇÖactif immobilis├® de lÔÇÖexploitation ;

    mat├®riels informatiques ;

   mat├®riels sp├®cialis├®s de t├®l├®communication, b├ótiment, travaux publics, construction et r├®paration navales ;

    remorqueurs et chalands creux de transport fluvial ;

 d├®penses de pr├®paration du sol, dÔÇÖensemencement de plantations industrielles, ├á lÔÇÖexclusion des d├®penses dÔÇÖentretien.

En ce qui concerne les mat├®riels, leurs accessoires sp├®cialis├®s sont pris en consid├®ration dans la mesure o├╣ ils en constituent le compl├®ment naturel et indispensable non susceptible dÔÇÖun autre emploi.

4. Missions diplomatiques ou consulaires et organisations internationales

Les missions diplomatiques ou consulaires sont soumises ├á la condition de r├®ciprocit├® tandis que les organisations internationales sont celles qui ont sign├® un accord de si├¿ge avec le Cameroun dont lÔÇÖune des clauses ouvre droit ├á restitution de la TVA support├®e sur les achats et prestations de service ├á leur profit.

5. Les organismes sans but lucratif

Pour ├¬tre ├®ligibles au remboursement de cr├®dits de TVA, les organismes sans but lucratif doivent ├¬tre reconnus dÔÇÖutilit├® publique par d├®cret pr├®sidentiel. De plus, leur gestion doit ├¬tre b├®n├®vole et d├®sint├®ress├®e.

Les op├®rations ayant g├®n├®r├® un cr├®dit de TVA remboursable doivent avoir fait lÔÇÖobjet du visa pr├®alable du Directeur G├®n├®ral des Imp├┤ts.

B- Montants ├®ligibles

Pour les entreprises en situation de cr├®dits structurels du fait des retenues ├á la source ainsi que pour les exportateurs, le montant trimestriel cumul├® des cr├®dits de TVA doit ├¬tre sup├®rieur ├á 25 millions FCFA.

Pour les industriels et ├®tablissements de cr├®dit-bail ayant r├®alis├® des investissements lourds, le montant cumul├® des cr├®dits de TVA aff├®rent au programme dÔÇÖinvestissement doit ├¬tre sup├®rieur ├á 100 millions FCFA. Le programme dÔÇÖinvestissement ainsi vis├® doit ├¬tre soumis ├á la validation pr├®alable du Directeur G├®n├®ral Imp├┤ts.

Pour les organismes sans but lucratif, les missions diplomatiques et les organismes internationaux, il n y a pas de limitation de montant.

C- D├®lais dÔÇÖintroduction de la demande

Pour les entreprises en situation de cr├®dits structurels du fait des retenues ├á la source, ainsi que pour les exportateurs, les cr├®dits de TVA objet de la demande doivent avoir ├®t├® cumul├®s pendant au moins un trimestre (trois mois).

Pour les industriels et ├®tablissements de cr├®dit-bail ayant r├®alis├® des investissements lourds, la demande de remboursement est introduite d├¿s la r├®alisation du programme dÔÇÖinvestissement g├®n├®rant un cr├®dit de TVA dÔÇÖau moins 100 millions de FCFA.

Pour les organismes sans but lucratif, les demandes sont introduites d├¿s la fin de lÔÇÖexercice.

Pour les Missions diplomatiques ou consulaires et organisations internationales ayant opt├® pour le remboursement, les demandes de remboursement sont introduites d├¿s la r├®alisation de lÔÇÖop├®ration.


A- Forme de la demande

La demande de remboursement de cr├®dit de TVA est d├®pos├®e aupr├¿s du service gestionnaire par lÔÇÖassujetti en trois (03) exemplaires, sur un imprim├® dont le mod├¿le est fourni par lÔÇÖAdministration. Y sont annex├®s :

  la copie des d├®clarations mensuelles de TVA de la p├®riode au cours de laquelle a ├®t├® constitu├® le cr├®dit ;

  le bordereau de situation fiscale d├®livr├® par le Receveur des Imp├┤ts de rattachement ;

  lÔÇÖattestation de rapatriement des fonds d├®livr├®e par la Direction G├®n├®rale du Tr├®sor et de la Coop├®ration mon├®taire et Financi├¿re pour les exportateurs, ou lÔÇÖattestation dÔÇÖexportation pour les ├®changes intracommunautaires ;

  les copies des attestations de retenues ├á la source.

B- Lieu de d├®p├┤t de la demande

La demande de remboursement de cr├®dit de TVA est d├®pos├®e contre d├®charge:

  ├á la Direction G├®n├®rale des Imp├┤ts pour les missions diplomatiques ou consulaires et les organismes sans but lucratif ;

  aupr├¿s du service gestionnaire du dossier fiscal pour les entreprises en situation de cr├®dits structurels du fait des retenues ├á la source, les entreprises exportatrices, les industriels et les ├®tablissements de cr├®dit-bail.

II-       Instruction de la demande DE REMBOURSEMENT

LÔÇÖinstruction de la demande de remboursement est fonction de la cat├®gorie dont rel├¿ve le requ├®rant.

A- Les diff├®rentes cat├®gories

  • Les entreprises citoyennes

Rel├¿ve de cette cat├®gorie lÔÇÖassujetti, dont le dossier fiscal atteste que les crit├¿res suivants sont cumulativement r├®unis.

    respect des obligations fiscales de d├®claration et de paiement ;

   absence de redressement ou rappel dÔÇÖimp├┤ts sur la base de chefs de redressements de forme ou dÔÇÖinterpr├®tation de la loi qui nÔÇÖont donn├® lieu quÔÇÖ├á application de p├®nalit├®s de bonne foi;

   solvabilit├® de lÔÇÖentreprise (immobilisations, cr├®ances, garanties bancaires…)

Le service sÔÇÖassure ├®galement de la bonne moralit├® fiscale des dirigeants (absence dÔÇÖant├®c├®dents fiscaux personnels).

La liste des entreprises citoyennes est ├®tablie et mise ├á jour au plus tard le 31 mars de chaque exercice fiscal par la Direction G├®n├®rale des Imp├┤ts. Elle fait lÔÇÖobjet de publication.


Le non-respect de ses obligations peut entra├«ner le d├®classement dÔÇÖune entreprise citoyenne ├á lÔÇÖoccasion des op├®rations de mise ├á jour.

  • Les autres entreprises

Cette cat├®gorie recouvre toutes les entreprises qui ne font pas partie de la liste des entreprises dites citoyennes.

Les entreprises de la pr├®sente cat├®gorie peuvent n├®anmoins ├¬tre reclass├®es dans la liste des entreprises citoyennes ├á lÔÇÖoccasion des mises ├á jour annuelles et apr├¿s examen par les services gestionnaires du respect des crit├¿res arr├¬t├®s ├á cet effet.

B- Le contr├┤le de validation

Le contrôle de validation se fait à un double stade :

  1. Au niveau des services gestionnaires
  •      Pour les entreprises citoyennes

Les demandes de remboursement des cr├®dits de TVA des entreprises citoyennes font lÔÇÖobjet dÔÇÖun simple contr├┤le formel qui consiste ├á sÔÇÖassurer de :

         lÔÇÖexactitude des calculs par le rapprochement de la demande de remboursement aux d├®clarations constatant le cr├®dit de TVA ;

   la r├®duction du cr├®dit de TVA sur la d├®claration de TVA d├®pos├®e concomitamment ├á la demande de remboursement, ├á concurrence du montant dont le remboursement est sollicit├® ;

     lÔÇÖabsence dÔÇÖarri├®r├®s fiscaux aupr├¿s du Receveur des Imp├┤ts du service gestionnaire du dossier fiscal du requ├®rant ou un ├®tat des sommes dues aupr├¿s du Receveur.

Le dossier est transmis par le service gestionnaire au Directeur G├®n├®ral des Imp├┤ts avec avis motiv├® du Chef de Centre Principal des Imp├┤ts du ressort ou du Chef de la Division des Grandes Entreprises dans les sept (07) jours suivant la date de d├®p├┤t de la demande.

  • Pour les autres entreprises

Dans les vingt-cinq (25) jours ├á compter de leur d├®p├┤t, les demandes de remboursement des cr├®dits de TVA donnent lieu ├á une v├®rification partielle de groupes dÔÇÖop├®rations dans la comptabilit├® des requ├®rants, dans les conditions fix├®es par le Livre des Proc├®dures Fiscales. Ledit contr├┤le porte sur la TVA relative ├á la p├®riode couverte par la demande de remboursement de cr├®dit. Il consiste en lÔÇÖexamen :

         du respect des r├¿gles dÔÇÖassiette en mati├¿re dÔÇÖimposition ├á la TVA ;

      du respect des r├¿gles de d├®duction de la TVA dÔÇÖamont, notamment pour ce qui est de lÔÇÖapplication le cas ├®ch├®ant du prorata de d├®duction ;

      de F effectivit├® des exportations le cas ├®ch├®ant ;

     de la conformit├® au fond et sur la forme des factures ayant g├®n├®r├® la TVA d├®ductible ├á lÔÇÖorigine du cr├®dit dont le remboursement est sollicit├®.

├Ç lÔÇÖissue des op├®rations de contr├┤le, le service gestionnaire transmet dans un d├®lai de sept (07) jours, ses conclusions au Directeur G├®n├®ral des Imp├┤ts.

Dans tous les cas, la notification des r├®sultats du contr├┤le effectu├® au niveau du service gestionnaire est accompagn├®e de la mention suivante:

┬½ La d├®cision de lÔÇÖAdministration sur la demande de remboursement pr├®sent├®e nÔÇÖinterviendra quÔÇÖapr├¿s examen du dossier par la Cellule de Validation des Cr├®dits de TVA.┬╗

Cette mention vise ├á informer le contribuable que le service gestionnaire ne statue quÔÇÖen premier ressort sur la demande de remboursement.

2. Au niveau de la Cellule de Validation

La Cellule de Validation instruit les demandes en provenance des services gestionnaires dans un d├®lai de 72 heures ├á compter de leur r├®ception.

Le traitement de la demande est sanctionn├® par une lettre portant accus├® de r├®ception et confirmation ou rejet de la demande de remboursement.

Les rejets doivent obligatoirement ├¬tre motiv├®s.

IV- MODALITES DE REMBOURSEMENT

A- ├ëlaboration des ├®tats de cr├®dits valid├®s

La Cellule de Validation r├®capitule ├á la fin de chaque mois les demandes ayant fait lÔÇÖobjet dÔÇÖune lettre de confirmation. Lesdites demandes sont int├®gr├®es dans la liste globale des encours de cr├®dits de TVA.

La liste globale des encours est ├®tablie sous trois formes. La premi├¿re retrace les entreprises concern├®es suivant lÔÇÖordre alphab├®tique, la deuxi├¿me tient compte de lÔÇÖant├®riorit├® des cr├®dits dont le remboursement est demand├®, la troisi├¿me quant ├á elle est fonction des diff├®rents secteurs dÔÇÖactivit├®.

B- Programmation des remboursements

Sur la base des ├®tats des encours, la Cellule de Validation ├®tablit tous les 15 du mois la liste des entreprises devant b├®n├®ficier des remboursements effectifs de cr├®dits de TVA.

Cette liste est arr├¬t├®e sur la base des crit├¿res ci-apr├¿s :

  niveau de la dotation mensuelle consacr├®e aux remboursements ;

   ant├®riorit├® du cr├®dit de TVA ;

  repr├®sentativit├® des diff├®rents secteurs dÔÇÖactivit├®.

 

C- Remboursement proprement dit

La Cellule de Validation soumet les titres de remboursement au Directeur G├®n├®ral des Imp├┤ts pour signature.

Les titres de remboursement sont d├®pos├®s apr├¿s signature aupr├¿s de la banque d├®positaire du compte du requ├®rant pour virement du montant rembours├®. Le b├®n├®ficiaire est notifi├® du remboursement par une lettre de la Direction G├®n├®rale des Imp├┤ts lÔÇÖinvitant ├á prendre lÔÇÖattache de sa banque ou de son ├®tablissement financier.

Le Directeur G├®n├®ral des Imp├┤t publie la liste des entreprises ayant b├®n├®fici├® du remboursement.

Les remboursements effectu├®s au profit des missions diplomatiques ou consulaires, et des organismes sans but lucratif font lÔÇÖobjet dÔÇÖun traitement particulier.

LÔÇÖattention des lecteurs est appel├®e sur le fait que le contenu de ce manuel ne saurait se substituer aux textes l├®gaux quÔÇÖil se contente de reprendre pour les expliciter.

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